L’UE adopte son nouveau "Pacte sur la migration et l'asile"
10 avril 2024
Le texte est le fruit d'un difficile compromis sur un sujet qui alimente tensions et divisions entre les Vingt-Sept depuis des années.
Ce "Pacte sur la migration et l'asile" met en place un filtrage obligatoire préalable à l'entrée d'un migrant dans l'Union européenne. Ces contrôles d'identification et de sécurité peuvent durer jusqu'à sept jours.
A l'issue de ce délai maximum, la personne est orientée vers une procédure d'asile - classique ou accélérée - ou renvoyée dans son pays d'origine ou de transit.
Sans grand changement par rapport à l’ancienne règle, les pays d'arrivée comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce sont chargés d’accueillir les demandeurs d’asile, en enregistrant, dans la base de données Eurodac, leurs empreintes digitales, leur photo et leurs documents d'identité. Désormais, cette procédure s’applique aussi aux enfants dès l'âge de six ans.
La refonte des règles
Les demandeurs d'asile qui auront le moins de chances d'obtenir une protection internationale seront orientés vers « une procédure à la frontière ». Cela concerne entre autres les ressortissants de pays pour lesquels le taux moyen de reconnaissance du statut de réfugié dans l'UE est inférieur à 20%, comme le Maroc, la Tunisie ou encore le Bangladesh.
Dans le cadre de cette procédure, il est prévu de créer quelque 30.000 places dans des centres dédiés, afin d'accueillir à terme jusqu'à 120.000 migrants par an.
La durée de la procédure aux frontières est de douze semaines pour l'examen de la demande, à laquelle peuvent s'ajouter douze semaines pour la procédure de renvoi, soit six mois maximum.
Le nouveau système, qui remplace le règlement Dublin III, maintient donc le principe général en vigueur selon lequel le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est chargé de l'examen de son dossier.
Toutefois, un mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soulager les Etats membres confrontés à une pression migratoire.
Les autres pays membres de l'Union européenne doivent alors y contribuer en accueillant des demandeurs d'asile ("relocalisations") ou par une aide financière ou matérielle.
Cette mesure est destinée à convaincre des pays récalcitrants comme la Pologne ou la Hongrie.
Un texte contraignant
La réforme prévoit un minimum annuel de 30.000 relocalisations par an de demandeurs d'asile. C’est-à-dire le transfert depuis un pays sous pression migratoire vers d'autres pays de l'UE.
La compensation financière prévue est de 20.000 euros pour chaque demandeur d'asile non relocalisé. Elle sera versée par le pays qui refuse cette relocalisation, au profit du pays sous pression migratoire.
L'une des dispositions de la réforme prévoit une réponse en cas d'afflux massif et exceptionnel de migrants dans un Etat de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.
Le nouveau texte prévoit également la prolongation de la durée possible de détention d'un migrant aux frontières extérieures de l'UE : jusqu'à neuf mois au total, procédure de renvoi comprise.
Ce Pacte migratoire est soutenu par les trois principales familles politiques européennes : les conservateurs (PPE), les sociaux-démocrates et Renew Europe (centristes et libéraux). Mais il suscite l'opposition d'une grande partie de l'extrême droite, ainsi que des Verts, de la gauche radicale et de certains socialistes.